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Yard Design AI - LandUp
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
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1.3 Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte de modifications des Services, de la loi ou de notre activité. Si une modification est substantielle, par exemple parce qu’elle réduit vos droits ou vous impose de nouvelles obligations, nous vous en informerons à l’avance par un avis dans l’application ou sur les Services, ou par e-mail si nous disposons de votre adresse e-mail, au moins quatorze (14) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications exigées par la loi, celles qui concernent de nouvelles fonctionnalités ou celles qui ajoutent ou renforcent des informations de sécurité peuvent prendre effet immédiatement. Les autres modifications prennent effet lorsque nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.
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Vous reconnaissez et acceptez que :
a. Les Résultats sont des visualisations, et non des plans. Les images générées par les Services (les « Résultats ») sont produites automatiquement par une intelligence artificielle et ne font qu’illustrer un aspect possible d’un espace. Elles ne sont pas à l’échelle et ne constituent ni des relevés cotés, ni des plans, ni des spécifications techniques. Un Résultat peut modifier les proportions, les dimensions, l’éclairage ou les caractéristiques de l’espace figurant sur votre photo, et peut montrer des meubles, matériaux, produits, plantes ou autres éléments qui n’existent pas, ne sont pas disponibles ou ne sont pas adaptés à votre espace, à votre climat, à votre budget ou à l’usage envisagé.
b. Absence de conseil professionnel. Les Résultats et les autres informations fournies par les Services ne constituent pas des conseils en matière d’architecture, d’ingénierie, de construction, de design d’intérieur, d’aménagement paysager, d’horticulture ni des conseils juridiques. Ils n’évaluent pas la faisabilité structurelle, la sécurité, la conformité aux règles de construction, les autorisations d’urbanisme, le zonage, les limites de propriété, les réseaux souterrains ni les règles de toute copropriété, association de propriétaires ou de tout bailleur.
c. Consultez un professionnel qualifié avant d’agir. Avant d’entreprendre tous travaux de construction, de rénovation, de démolition, de suppression de murs, d’électricité, de plomberie ou de gaz, d’excavation, de nivellement, de drainage, de murs de soutènement, d’abattage ou de plantation d’arbres, ou avant d’acheter des produits ou des matériaux, faites vérifier vos projets par des professionnels qualifiés et par les autorités compétentes, et faites localiser les réseaux souterrains avant de creuser.
d. Plantes et matériaux. Les plantes figurant dans un Résultat peuvent être toxiques pour les personnes ou les animaux, envahissantes, protégées ou inadaptées à votre climat ou à votre sol, et les matériaux représentés peuvent être inadaptés ou dangereux pour l’usage qu’ils semblent avoir. Vérifiez-le avant de les acheter, de les planter ou de les installer.
e. Les résultats varient. Les Résultats peuvent différer à chaque génération, ne pas suivre exactement votre demande et comporter des erreurs visuelles. Nous ne promettons aucun résultat particulier. Un résultat qui ne vous plaît pas ne constitue pas, à lui seul, un défaut des Services.
f. Votre propre décision. Toute décision que vous prenez sur la base d’un Résultat ou d’autres informations fournies par les Services est prise à vos propres risques et selon votre propre appréciation. Notre responsabilité est régie par l’article 11.
Pour créer un design, les photos que vous choisissez et le texte que vous saisissez (les « Données d’entrée ») sont envoyés à nos serveurs et à notre fournisseur d’intelligence artificielle, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous confirmez que vous êtes propriétaire de vos Données d’entrée ou que vous avez le droit de les utiliser de cette manière. Vous ne devez pas soumettre, ni demander aux Services de générer :
a. D’autres personnes. Des images de personnes identifiables sans leur autorisation, ou des informations personnelles concernant d’autres personnes.
b. Des contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser. Des photos, designs ou autres éléments appartenant à autrui, sauf si vous disposez de l’autorisation de leur titulaire ou si la loi vous permet de les utiliser.
c. Des contenus préjudiciables ou illicites. Des contenus à caractère sexuel, tout contenu qui sexualise des mineurs ou les met en danger, des contenus violents, haineux ou harcelants, ou tout autre contenu illicite.
d. La tromperie. Des demandes visant à créer de fausses preuves, des documents falsifiés ou des images qui donnent une représentation trompeuse de l’état d’un bien immobilier réel, ou à tromper ou escroquer qui que ce soit.
e. Les règles du fournisseur d’IA. Des contenus ou des demandes qui enfreignent le Règlement sur les utilisations interdites de l’IA générative de notre fournisseur d’IA.
Nous et notre fournisseur d’IA pouvons contrôler automatiquement les Données d’entrée et les Résultats, refuser de traiter une demande, supprimer des contenus et suspendre ou résilier l’accès des utilisateurs qui enfreignent le présent article. Une demande refusée pour ces motifs ne constitue pas un défaut des Services.
a. Propriété. Nous ne revendiquons pas la propriété des Résultats. Dans la mesure où nous détenons des droits sur un Résultat, nous vous les cédons. Dans certains pays, les images générées par une intelligence artificielle ne sont pas protégées par le droit d’auteur, et nous ne garantissons pas qu’un Résultat fasse l’objet d’un quelconque droit. Des Résultats identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs.
b. L’utilisation commerciale est autorisée. Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez utiliser les Résultats à toute fin licite, y compris à des fins commerciales, par exemple pour présenter des idées de design à vos clients, dans votre portfolio ou dans vos supports marketing. Vous êtes responsable de votre utilisation des Résultats et de leur utilisation par toute personne avec laquelle vous les partagez.
c. Annonces et publicité. Si vous utilisez un Résultat dans une annonce immobilière, une publicité ou une offre adressée à d’autres personnes, vous devez indiquer clairement que l’image est une visualisation générée par l’IA et non une photo du bien ou du produit réel, et vous devez respecter les lois relatives à la publicité, à la protection des consommateurs et à l’immobilier ainsi que les règles des plateformes qui vous sont applicables.
d. Droits des tiers. Un Résultat peut ressembler à des designs, œuvres, produits ou marques existants. Avant d’utiliser un Résultat à des fins commerciales, vérifiez qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Nous ne garantissons pas que les Résultats sont libres de tout droit de tiers.
e. Mentions relatives à l’IA. Vous ne devez pas supprimer ni modifier tout filigrane, toute mention ou toute information de provenance indiquant qu’un Résultat a été généré par une intelligence artificielle, ni présenter un Résultat comme une photo réelle lorsque cela pourrait induire quiconque en erreur.
f. Utilisation de l’Application. L’autorisation d’utiliser les Résultats à des fins commerciales ne vous permet pas de revendre l’Application ou votre compte, ni d’en partager l’accès, lesquels restent soumis aux articles 5.5 et 8.4.
Vous n’avez pas besoin de vous inscrire ni de nous communiquer votre nom ou votre adresse e-mail pour utiliser les Services. Lorsque vous ouvrez l’Application pour la première fois, celle-ci crée un compte identifié par un identifiant aléatoire, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vos designs et votre abonnement sont rattachés à ce compte.
Veillez à assurer la sécurité de votre appareil. Toute personne pouvant utiliser votre appareil peut utiliser l’Application et voir vos designs. Sous réserve de l’article 11.5, vous êtes responsable de l’activité sur votre compte résultant d’un manquement de votre part à assurer la sécurité de votre appareil.
Les Services sont destinés uniquement aux adultes. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les Services, et vous nous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les Services, d’autres utilisateurs ou des tiers. Lorsque cela est raisonnable et permis par la loi, nous vous en indiquerons le motif à l’avance et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement. Cela n’affecte pas les droits dont vous disposez en vertu de la loi impérative.
Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte et l’ensemble de vos designs dans les Réglages de l’Application. La suppression de l’Application ou de votre compte n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement ; pour le résilier, utilisez les réglages d’abonnement de la Boutique d’applications auprès de laquelle vous l’avez acheté. Les présentes Conditions prennent fin lorsque votre compte est supprimé ou que votre accès aux Services est résilié. Les articles 2.5, 2.7, 5.1 à 5.3, 9, 10, 11, 13 et 14, ainsi que toute autre disposition destinée par sa nature à perdurer, survivent à la fin des présentes Conditions.
Nous pouvons vous afficher des messages concernant les Services dans l’Application. Si vous nous contactez par e-mail, nous pouvons vous répondre et envoyer des avis importants concernant les Services à cette adresse e-mail. Nous ne vous envoyons pas d’e-mails marketing sans votre consentement.
Vous acceptez, déclarez et garantissez que votre utilisation des Services, ou de toute partie de ceux-ci, sera conforme à la licence, aux engagements et aux restrictions qui précèdent et qu’elle ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers, ni ne les violera, et ne constituera pas une violation d’un contrat ou d’une obligation légale envers des tiers. En outre, vous acceptez de respecter l’ensemble des lois, réglementations et arrêtés applicables relatifs aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci, et vous serez seul responsable de vos propres violations individuelles de ces lois.
Vous êtes seul responsable de l’obtention des équipements et des services de télécommunication nécessaires pour accéder aux Services, ainsi que de l’ensemble des frais y afférents (tels que les appareils informatiques et les frais de fournisseur d’accès à Internet et de communication).
Nous pouvons modifier, mettre à jour ou supprimer des fonctionnalités des Services, par exemple pour les améliorer, pour tenir compte de modifications apportées par nos prestataires de services, ou pour des raisons juridiques ou de sécurité. Si une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités payantes de votre abonnement actif, nous vous en informerons à l’avance comme décrit à l’article 1.3, et vous pourrez résilier votre abonnement avant que la modification ne prenne effet ; tous autres droits que vous confère la loi impérative qui vous est applicable, tels qu’un droit de résilier le contrat, s’appliquent également. Les Services peuvent également être temporairement indisponibles, par exemple pendant des opérations de maintenance ou des mises à jour, ou pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable. Sous réserve de l’article 11 (y compris l’article 11.5), nous ne sommes pas responsables de ces modifications ou interruptions.
Votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci se font à vos propres risques. Sous réserve de l’article 11 (y compris l’article 11.5), nous ne sommes pas responsables des dommages causés à votre appareil ou de la perte de données causés par votre propre équipement, logiciel ou connexion Internet, ni des dommages résultant du fait que vous vous fiez à des informations figurant dans les Services contrairement à l’article 2.5. Veuillez conserver vos propres sauvegardes de tout contenu qui compte pour vous.
Nous n’avons aucune obligation de vous fournir une assistance client de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous pouvons vous fournir une assistance client de temps à autre, à notre seule discrétion.
Certains plans d’abonnement sont décrits comme incluant des générations d’images « illimitées » ou des fonctionnalités « illimitées » similaires. « Illimité » signifie que, contrairement à la version gratuite des Services, votre utilisation de la fonctionnalité concernée n’est pas soumise au faible quota journalier fixe appliqué aux utilisateurs gratuits, lorsqu’elle est utilisée à des fins ordinaires autorisées par les présentes Conditions. Afin de protéger l’intégrité, la sécurité et la disponibilité des Services pour l’ensemble des utilisateurs, et de prévenir la fraude, les abus et tout accès automatisé, scripté ou autrement programmatique (qui est interdit en vertu de l’article 8.4), l’utilisation de la fonctionnalité de génération d’images est soumise à un seuil de protection au titre de l’utilisation équitable de cinquante (50) générations d’images par compte et par jour. Ce seuil est fixé nettement au-dessus des habitudes d’utilisation courantes et n’est pas censé affecter l’utilisation ordinaire des Services. Si ce seuil est atteint, l’accès à la fonctionnalité de génération d’images reprendra automatiquement au début du jour suivant. Nous nous réservons le droit de modifier ce seuil à notre seule discrétion ; le seuil en vigueur sera toujours indiqué dans les présentes Conditions. Si vous atteignez ce seuil dans le cadre d’une utilisation ordinaire, ou si vous pensez qu’il vous a été appliqué par erreur, veuillez nous contacter à l’adresse support@reasonway.com.
Vous reconnaissez que l’ensemble des textes, images, marques, logos, compilations (c’est-à-dire la collecte, l’organisation et l’assemblage d’informations), données, autres contenus, logiciels et éléments affichés sur les Services ou utilisés par nous, à l’exclusion de tout Contenu utilisateur et de tout Résultat (tels que définis dans les présentes Conditions), nous appartiennent ou appartiennent à des tiers.
Nous nous réservons expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur l’ensemble des éléments qui précèdent et, sauf autorisation expresse des présentes Conditions, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, traduction ou autre exploitation de ceux-ci est strictement interdite. La fourniture des Services ne vous transfère, ni à vous ni à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle.
Vos Données d’entrée ainsi que toutes autres données, tous textes et éléments que vous nous soumettez (le « Contenu utilisateur ») restent votre propriété intellectuelle, et nous ne revendiquons aucune propriété du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété sur le Contenu utilisateur. Vos droits sur les Résultats sont décrits à l’article 2.7.
Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, copier, traiter, transmettre et afficher votre Contenu utilisateur et vos Résultats, et pour les fournir à nos prestataires de services (y compris notre fournisseur d’intelligence artificielle), uniquement afin d’exploiter les Services et de vous les fournir, de prévenir les abus et de respecter la loi. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé de nos systèmes comme décrit dans la Politique de confidentialité, à l’exception des copies que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi. Nous ne publions pas votre Contenu utilisateur ni vos Résultats, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) pour (i) utiliser les Services uniquement pour vos propres besoins personnels ou pour les besoins internes de votre propre entreprise ; (ii) installer et utiliser l’application uniquement sur votre propre appareil mobile portable et aux mêmes fins. Votre utilisation des Résultats est régie par l’article 2.7.
Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’application dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu l’application, par exemple l’Apple App Store, Google Play et/ou d’autres boutiques d’applications (collectivement, les « Boutiques d’applications » et individuellement, une « Boutique d’applications »).
Vous acceptez de payer tous les frais facturés par les Boutiques d’applications en lien avec l’application. Vous acceptez de respecter l’ensemble des accords, conditions d’utilisation et autres politiques applicables des Boutiques d’applications, et votre licence d’utilisation de l’application est subordonnée à ce respect. Vous reconnaissez que les Boutiques d’applications (et leurs filiales) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et auront le droit de faire appliquer les présentes Conditions.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers, tels que des boutiques d’applications et les sites web de nos prestataires de services (les « Services tiers »). Nous ne contrôlons pas les Services tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent à votre utilisation de ceux-ci, et toute transaction entre vous et un Service tiers ne concerne que vous et ce tiers.
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 11.5, vous nous dégagez, ainsi que nos dirigeants, employés, mandataires et successeurs, de toute réclamation, demande, perte, tout dommage et toute action de quelque nature que ce soit découlant exclusivement de vos interactions avec une Boutique d’applications ou un Service tiers, ou du comportement de ceux-ci. Cette renonciation ne s’applique pas aux réclamations découlant de nos propres actes ou omissions.
Si vous avez téléchargé l’Application depuis l’Apple App Store : les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de l’Application et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie concernant l’Application ; si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’Application ou à sa détention et à son utilisation par vous, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou sur une législation similaire, et les réclamations selon lesquelles l’Application porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre.
Le téléchargement de l’Application est gratuit. Certaines fonctionnalités des Services ne sont disponibles qu’avec un abonnement payant, réglé à l’avance et renouvelé automatiquement selon la périodicité qui vous est communiquée avant votre achat (l’« Achat »). Vous effectuez l’Achat par l’intermédiaire de la Boutique d’applications à partir de laquelle vous avez téléchargé l’Application.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons modifier le prix des Achats à tout moment. Nous vous informerons de toute modification de prix dans un délai raisonnable en publiant les nouveaux prix dans l’Application ou par son intermédiaire, par un avis de la Boutique d’applications, ou de toute autre manière bien visible. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pouvez résilier l’abonnement concerné avant l’entrée en vigueur de la modification et/ou vous abstenir de prépayer l’accès aux Services.
Vous autorisez la Boutique d’applications à débiter les frais applicables sur le moyen de paiement associé à votre compte de la Boutique d’applications.
En souscrivant certains abonnements, vous acceptez que votre abonnement puisse être renouvelé automatiquement. Sauf si vous résiliez votre abonnement, vous nous autorisez, ainsi que les Boutiques d’applications, à vous facturer la période de renouvellement. La durée du renouvellement automatique sera identique à celle de votre période d’abonnement initiale, sauf indication contraire qui vous est communiquée sur les Services. Le tarif de renouvellement ne dépassera pas le tarif de la période d’abonnement immédiatement précédente, hors tarifs promotionnels et remises, sauf si nous vous informons d’une modification de tarif avant votre renouvellement automatique. Vous devez résilier votre abonnement conformément à la procédure de résiliation qui vous est communiquée pour l’abonnement concerné. Lorsque vous résiliez, votre abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée en cours et n’est pas renouvelé ensuite. Sauf dans les cas décrits à l’article 7.8, nous ne remboursons pas les frais de la période en cours d’un abonnement résilié et ne les calculons pas au prorata.
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Les Services et vos droits de les utiliser expirent à la fin de la période payée de votre abonnement. Si vous ne payez pas les frais ou montants dus, nous pouvons déployer des efforts raisonnables pour vous en informer et résoudre le problème ; toutefois, nous nous réservons le droit de désactiver ou de résilier votre accès aux Services (et pouvons le faire sans préavis).
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Note à l’attention des consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni : si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez en principe du droit de vous rétracter d’un contrat portant sur un contenu numérique ou un service numérique dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif. Les Achats effectués par l’intermédiaire d’une Boutique d’applications sont traités par cette Boutique d’applications, et le droit de rétractation s’exerce selon ses procédures. Lorsque la loi le permet, le droit de rétractation est perdu ou limité dès que la fourniture des fonctionnalités payantes a commencé, si vous avez demandé une fourniture immédiate et reconnu la perte de ce droit lors de l’Achat. Cela n’affecte pas vos droits si les Services sont défectueux ou non conformes à leur description.
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11.1 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.5, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS PRESTATAIRES DE SERVICES IMPLIQUÉS DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, NI DE TOUT DOMMAGE LIÉ À UNE PERTE DE PROFITS, UNE PERTE DE REVENUS, UNE PERTE D’ÉCONOMIES, UNE PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, UNE ATTEINTE À LA CLIENTÈLE OU À LA RÉPUTATION, UNE INTERRUPTION DE SERVICE OU UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, NI DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS OU NOS PRESTATAIRES DE SERVICES AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S’IL EST ÉTABLI QU’UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
11.2 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.5, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS OU QUE VOUS NOUS DEVEZ POUR L’UTILISATION DES SERVICES OU, LE CAS ÉCHÉANT, CENT DOLLARS (100 $) SI VOUS N’AVEZ EU AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT ENVERS NOUS.
11.3 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.5 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES FINANCIÈRES, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE VOTRE DÉCISION DE CONSTRUIRE, DE RÉNOVER, DE DÉMOLIR, DE CREUSER, DE PLANTER, D’AMÉNAGER UN ESPACE PAYSAGER, D’ACHETER DES PRODUITS OU DES MATÉRIAUX OU D’EFFECTUER TOUS AUTRES TRAVAUX SUR LA BASE DES RÉSULTATS OU D’AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES, OU DE VOTRE UTILISATION DES RÉSULTATS DANS DES ANNONCES, DES PUBLICITÉS OU TOUTE AUTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE. TOUTE DÉCISION DE CE TYPE EST PRISE À VOS PROPRES RISQUES ET SELON VOTRE PROPRE APPRÉCIATION, COMME PRÉCISÉ PAR AILLEURS AUX ARTICLES 2.5 ET 2.7.
11.4 LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ÉQUILIBRE DU CONTRAT ENTRE NOUS ET VOUS. SI L’UNE D’ENTRE ELLES EST JUGÉE INAPPLICABLE EN TOUT OU EN PARTIE, LES AUTRES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CONTINUERONT DE S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
11.5 Responsabilité ne pouvant être limitée. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi qui vous est applicable, y compris le droit impératif de la protection des consommateurs de votre pays de résidence. Lorsque cette loi le prévoit, cela inclut notre responsabilité (a) en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; (b) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) pour les dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde ; et (d) en vertu de la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et des lois nationales qui la transposent. Dans chacun de ces cas, les exclusions et limitations prévues aux articles 11.1 à 11.4 ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette loi et, dans le cas contraire, s’appliquent pleinement.
Nous ne déclarons pas que les Services sont accessibles, appropriés ou légalement disponibles pour une utilisation dans votre juridiction, et il est interdit d’accéder aux Services et de les utiliser depuis des territoires où cela serait illégal. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
Les lois de l’Ukraine, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation des Services. Votre utilisation des Services peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
Si vous avez une préoccupation ou un litige concernant les Services, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige à l’amiable en nous contactant à l’adresse support@reasonway.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 15. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours après que vous nous avez contactés, chacun d’entre nous peut engager une procédure conformément à l’article 13.2. Cela ne vous empêche pas de demander des mesures urgentes ni de vous prévaloir de tout délai applicable à votre réclamation.
Sous réserve de l’article 13.3 et de toute loi impérative qui vous est applicable, les tribunaux compétents d’Ukraine et, lorsque les règles de procédure ukrainiennes permettent aux parties de choisir, les tribunaux de Dnipro, en Ukraine, auront compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou en lien avec ceux-ci. Si vous êtes un consommateur et que la loi de votre pays de résidence vous donne le droit d’engager une procédure devant les tribunaux de ce pays, aucune disposition du présent article ne vous prive de ce droit.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez, vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de ce pays ou devant les tribunaux visés à l’article 13.2, et nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.
Si vous êtes un utilisateur final relevant du gouvernement fédéral des États-Unis, les Services constituent un « Commercial Item » (article commercial) au sens de la définition figurant au 48 C.F.R. §2.101.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions.
Aucun retard ni aucune omission de notre part dans l’exercice de l’un quelconque de nos droits en cas de non-respect ou de manquement de votre part aux présentes Conditions ne portera atteinte à ce droit ni ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation de notre part à l’un quelconque des engagements, conditions ou accords que vous devez exécuter ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de ceux-ci ou à tout autre engagement, condition ou accord contenu dans les présentes.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et seront modifiées afin d’être valides et applicables tout en reflétant l’intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
Sauf disposition contraire expresse des présentes, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant leur objet et remplacent l’ensemble des promesses, accords ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, concernant cet objet.
Nous pouvons transférer ou céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, y compris par novation, et en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à une telle cession et à un tel transfert. Vous confirmez que la publication dans les Services d’une version des présentes Conditions désignant une autre personne comme partie aux présentes Conditions constituera une notification valable à votre égard du transfert de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions (sauf indication contraire expresse).
Toutes les informations communiquées dans les Services sont considérées comme des communications électroniques. Lorsque vous communiquez avec nous par l’intermédiaire ou dans les Services ou par d’autres formes de supports électroniques, tels que le courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique et que ces communications, ainsi que les avis, informations, accords et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, sont équivalents à des communications écrites et ont la même force et le même effet que s’ils étaient écrits et signés par la partie qui envoie la communication. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’en cliquant sur un bouton intitulé « SOUMETTRE », « CONTINUER », « S’INSCRIRE », « J’ACCEPTE » ou sur des liens ou boutons similaires, vous apposez une signature électronique juridiquement contraignante et concluez un contrat juridiquement contraignant. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d’être lié par les présentes Conditions. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, DES POLITIQUES ET DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE.
Nous ne serons en aucun cas responsables d’un manquement aux présentes Conditions dans la mesure où ce manquement résulte de facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Pour votre commodité, nous les mettons également à disposition dans les langues prises en charge par l’Application. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, sauf si le droit impératif de votre pays de résidence prévoit que la version dans votre langue s’applique.
Les Services sont fournis par Roman Pieskov, entrepreneur individuel (FOP) enregistré en Ukraine sous le nom légal Pieskov Roman Petrovych.
Si vous souhaitez envoyer une notification au titre des présentes Conditions ou si vous avez des questions concernant les Services, vous pouvez nous contacter :
E-mail : support@reasonway.com
Adresse postale : 124 vul. Peredova, Dnipro, 49075, Ukraine
J’AI LU LES PRÉSENTES CONDITIONS ET J’ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS QU’ELLES CONTIENNENT CI-DESSUS.